Alors que le projet de loi de bioéthique a été adopté en première lecture à l'Assemblée Nationale le 15 février, nous voici dans l'étape dite de la "navette parlementaire". Elizabeth Montfort, juriste et ancienne députée, décrypte ce mécanisme législatif et en décèle les enjeux.

Pour la première fois de notre histoire, les révisions des lois de bioéthique ont fait l’objet d’un débat sans précédent. La réflexion et le débat bioéthiques ont été lancés le 11 février 2008, par le premier ministre François Fillon, par sa lettre adressée au Conseil d’Etat. Il soulignait :

- d’une part, « les découvertes scientifiques et les perfectionnements des techniques posent des questions éthiques et morales » ;

- d’autre part, « cette démarche du débat avec les citoyens ne saurait méconnaître les principes juridiques fondateurs qui s’appliquent en la matière. »

D’autres organismes ont été consultés : le CCNE (1), l’Agence de Biomédecine, l’OPECST (2)... La mission d’information parlementaire (3) a présenté son rapport le 20 janvier 2010.

A partir de 2009 : lancement des Etats Généraux de la bioéthique. Des réunions et colloques s’organisent dans toutes la France pour permettre aux citoyens de donner leurs points de vue, spécialement lors de trois Forum à Marseille, Strasbourg et Rennes (4). Un site Internet a été ouvert pour que les citoyens puissent enrichir le débat et faire des propositions qui malheureusement n’ont pas été suffisamment prises en compte.

Le 17 novembre 2010 est créée la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la bioéthique (5). Le président est Monsieur Alain Claeys et le rapporteur Monsieur Jean Leonetti. La commission spéciale a commencé ses travaux le 1er décembre par des auditions de scientifiques ou d’experts. Les 25 et 26 janvier 2011, les membres de la commission spéciale (70 députés) ont voté les amendements portant sur le projet de loi. Du 8 février au 11 février a lieu à l’Assemblée Nationale la discussion et le vote des amendements et des articles du projet de loi, en séance publique.

Le 15 février, par un vote solennel en première lecture, le projet de loi de bioéthique est adopté par les députés à l’Assemblée Nationale qui a transmis le texte ainsi révisé au Sénat. Il est facile de retrouver le vote de son député : http://www.assemblee-nationale.fr/13/scrutins/jo0696.asp

La commission des Affaires Sociales du Sénat a commencé l’examen du projet de loi. Elle pourra auditionner à son tour les mêmes experts. Les membres de la commission examineront les amendements déposés par les sénateurs et transmettront le texte ainsi modifié à l’ensemble des sénateurs qui se prononceront en séance publique vers le 5 avril.  

Puis, l'Assemblée Nationale sera alors saisie du texte modifié par les sénateurs pour un vote en deuxième lecture, et le Sénat s’exprimera enfin en deuxième lecture.

Chacune de ces étapes est l'occasion pour les parlementaires de déposer des amendements, soit en commission, soit en séance publique. Le texte peut ainsi être modifié dans le sens d’un respect de la dignité de tout être humain, sans condition et sans dérogation, notamment sur la recherche sur l’embryon. Plusieurs députés ont tenté de modifier le projet de loi dans ce sens. C’est aussi l’occasion pour les citoyens que nous sommes de rencontrer nos parlementaires pour leur exprimer nos choix et nos demandes.

En cas de vote différent des deux assemblées, une commission paritaire composée de 7 membres des deux assemblées, se réunira pour adopter un texte commun.

Les dates pour les deuxièmes lectures ne sont pas connues, à ce jour mais la procédure ne devrait pas excéder la fin du mois de juillet.

Elizabeth Montfort

Ancien député au Parlement européen

Présidente de l’Alliance pour un Nouveau Féminisme Européen

1) Conseil Consultatif National d’Ethique, avis n° 107

2) L’Office Parlementaire d’Evaluation des Choix Scientifiques et Technologiques

3) Rapporteur : Jean Leonetti

4) Rapport final des Etats généraux de la Bioéthique, juillet 2009

5) http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/bioethique.asp