Malgré l’interdiction de la gestation pour autrui en France, une petite centaine de couples par an a recours à une mère porteuse pour avoir un enfant, souvent à l’étranger et 2% d’entre eux rencontre des problèmes d’état civil.
Un groupe de travail constitué par des sénateurs a recommandé en juin 2008, d’autoriser la gestation pour autrui en l'encadrant strictement. Seule la gestatrice prendrait les décisions relatives à la grossesse, notamment une interruption de celle-ci. Elle aurait en outre un droit de repentir trois jours après l’accouchement pour déclarer être la mère légale de l'enfant. La GPA ne donnerait lieu qu’à un « dédommagement raisonnable » du couple bénéficiaire à la gestatrice.
Le rapport de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques de novembre 2008 juge prudent de ne pas légaliser la pratique des mères porteuses.
Légaliser cette pratique créerait plus de problèmes et de risques que cela n’en résoudrait. La gestation pour autrui ne répare pas un préjudice subi par l’enfant, mais l’organise pour remédier à la souffrance d’un couple sans enfant. Elle ne tient pas compte des liens créés lors de la période intra-utérine entre la femme enceinte et l’enfant, et conduit à l’abandon de celui-ci, avec les séquelles et difficultés identitaires qui en seront la conséquence. Une telle pratique fait courir à la mère porteuse, en plus des risques médicaux inhérents à toute grossesse, des risques psychologiques non négligeables. Et de toute façon, la légalisation de la GPA ne pourrait régler tous les cas d’enfants nés de mères porteuses.
Cette légalisation bouleverserait les fondements mêmes du droit de la filiation, avec pour conséquence immédiate une insécurité juridique pour l’enfant abandonné, et pour conséquences plus lointaines un changement radical ou une incohérence de ce droit.
La légalisation de la GPA remettrait en question le principe juridique fondamental d’indisponibilité du corps humain . La notion de simple « dédommagement » risque fort soit de se révéler insuffisante, soit d’attirer des femmes spécialement vulnérables, ce qui conduirait à l’exploitation de cette vulnérabilité et à l’instrumentalisation du corps humain.
Synthèse extraite du livre "Bioéthique, propos pour un dialogue", de Mgr Pierre d'Ornellas et les évêques du groupe de travail sur la bioéthique, DDB, février 2009.